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A Monsieur Michel Leray, vice
président du Pays d’Auray A Madame Annaïck Huchet
présidente de la CCBI A Mesdames et Messieurs les maires du Pays d’Auray A Mesdames
et Messieurs les adjoints aux maires en charge de l’urbanisme. LETTRE OUVERTE Pluneret, le 28 avril 2022 Mesdames et Messieurs les élus, Notre Pays d’Auray est toujours très
convoité. La loi littoral,
depuis 1986, fait de son mieux pour contenir l’urbanisation notamment dans les territoires fragiles
comme celui de Belle-Ile-en-Mer. Le SCoT du
Pays d’Auray, document cadre supracommunal légal voté en 2014 est plutôt efficace. La
majorité des communes ont élaboré leur PLU en compatibilté
avec ce SCoT. Cependant, quatre municipalités ( celles de la CCBI- Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer
-) n’ont pas réussi à mettre leur document communal, en cours
d’élaboration depuis 2011, en compatibilité avec ce SCoT
dans le délai de trois ans que la loi
leur accordait. C’est ainsi que leurs POS ( Plans d’Occupation des Sols) sont devenus obsolètes en 2017. Le RNU ( Règlement
National d’Urbanisme ) a pris le relais : dans ce cas le préfet et non plus le
maire a autorité en matière d’urbanisme. Néanmoins les quatre communes ont
fini par arrêter leurs PLU en avril 2018 et les ont mis en enquête publique
en juillet/août 2019. Seul les élus de Le palais et Bangor
ont adopté définitivement leur PLU le 5 mars 2020, juste avant les élections
municipales. Malgré les avis du préfet, de notre association et celui des
commissaires enquêteurs ces documents ont identifié et délimité plusieurs
« entités urbanistiques » alors que la loi ELAN, votée en novembre 2018, exigeait déjà que ces nouveaux Secteurs Déjà
Urbanisés (SDU) soient identifiés et
délimités par le SCoT. Notre association a donc demandé à la
justice de les annuler (affaires non encore jugées )
. On comprend aisément que cette CCBI a
tout intérêt à ce que cette « modification simplifiée
du SCoT» intervienne rapidement pour « légaliser »
ces deux PLU. La
consultation des acteurs locaux à laquelle nous avons été conviés a
montré son inefficacité et surtout son manque d’intérêt. En effet, lors de la dernière réunion de concertation seul quatre ou cinq membres sur quarante
invités se sont déplacés sachant que leur avis ne serait pas ou peu retenu. Au nom de la démocratie participative, nous voulons
contribuer avec tous les autres acteurs du territoire à l’élaboration d’un
nouveau SCoT qui tiendra compte des enjeux
environnementaux et s’inspirera des solutions proposées par des experts comme
ceux du « shift project » dont Jean Marc Jancovici, le président, est un des éminents membres. https://theshiftproject.org/
En effet, depuis deux ans tout
s’accélère : la sécheresse, la pénurie d’eau à Belle- Ile par exemple,
la question de l’assainissement, celle des déplacements de plus en plus
coûteux, le besoin de logements pour les permanents etc. Le dernier rapport
du GIEC est plus qu’alarmant. La récente loi dite « climat et
résilience » qui notamment exige « zéro » nouvelle artificialisation vient encore
renforcer le cadre juridique. Soucieux de sa circonscription, notre député Jimmy Pahun a su plaider et obtenir « l’exception insulaire »... Cette
dérogation exceptionnelle aurait
pour conséquence d’augmenter les constructions nouvelles non pas pour les
locaux permanents mais pour les résidents secondaires ! Or, l’article 42 de la loi ELAN qui
motive cette modification simplifiée précise : « [ des constructions peuvent être autorisées...à des fins exclusives de l’offre de logement ou d’hébergement et
d’implantation de services publics..] » De cette « exception insulaire » nait le sentiment d’une règlementation
« à la carte » totalement contraire à la Constitution toujours en
vigueur dans notre pays. Vous ne pouvez plus continuer à
raisonner comme si tout allait bien et identifier soixante
quatorze nouveaux Secteurs Déjà Urbanisés (SDU), augmenter allègrement le nombre des villages
en passant notamment de 6 à 20 sur le seul territoire de Belle Ile etc. Nous vous demandons donc de renoncer à cette modification simplifiée et
d’utiliser l’énorme travail déjà
accompli pour lancer une vraie
révision qui aboutira à un vrai
schéma de cohérence pour notre
territoire d’autant que le préfet lui même a attiré votre attention sur la fragilité
de votre document. Si toutefois vous décidiez de maintenir
la procédure en cours, vous nous mettriez
dans l’obligation d’en demander l’annulation à la justice. Nous faisons
appel à votre sens de la responsabilité et de l’intérêt général pour lequel
vous avez été élus. Veuillez recevoir, Mesdames et
Messieurs les élus, nos salutations
respectueuses. La présidente : Anicette Jacopin
AALLPA :
Association pour l'Application de la Loi Littoral dans le Pays d'Auray à Pluneret 56 |
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